Droit pénal des affaires
Votre entreprise est mise en cause ? Nous défendons vos intérêts et ceux de vos dirigeants.
Vos situations
Favoritisme
Défense en cas de soupçon d'entente avec un acheteur public.
Fraude fiscale
Défense face aux poursuites pour manquements fiscaux.
Travail dissimulé
Défense en cas de contrôle URSSAF ou inspection du travail.
Nos prestations
Audit de conformité
Vérification de vos pratiques à risque
Sur devis
Défense pénale
Représentation de l'entreprise et des dirigeants
Sur devis
Négociation CJIP
Convention judiciaire d'intérêt public
Sur devis
Questions fréquentes
L'entreprise peut-elle être poursuivie pénalement ?
Oui, les personnes morales sont pénalement responsables pour les infractions commises pour leur compte.
Qu'est-ce que la CJIP ?
Une alternative aux poursuites permettant à l'entreprise d'éviter un procès moyennant amende et mesures correctives.
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.