Urbanisme pour les collectivités
Communes, intercommunalités : le cabinet intervient à l'élaboration des PLU/PLUi, à la sécurisation des actes d'urbanisme et à la défense contentieuse devant les juridictions administratives.
Vos situations
Élaboration du PLU/PLUi
Accompagnement juridique dans la procédure d'élaboration ou de révision.
Défense contentieuse
Représentation en cas de recours contre vos documents d'urbanisme ou décisions.
Préemption
Sécurisation de l'exercice du droit de préemption urbain.
Nos prestations
Audit documents d'urbanisme
Analyse de conformité de vos documents
Sur devis
Accompagnement procédure
Suivi juridique de la procédure d'élaboration
Sur devis
Défense contentieuse
Représentation devant les juridictions
Sur devis
Questions fréquentes
Comment sécuriser une décision de préemption ?
La motivation doit être précise et le prix cohérent. Nous vérifions ces éléments en amont.
Un recours suspend-il l'exécution du PLU ?
Non, sauf référé-suspension accordé par le juge. Le PLU reste applicable.
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.