Le Code de la commande publique a connu en 2024 plusieurs révisions significatives, issues notamment de la transposition de directives européennes et de la jurisprudence du Conseil d'État. Ces évolutions affectent les acheteurs publics comme les opérateurs économiques candidats aux marchés.
Nouveaux seuils européens en vigueur au 1er janvier 2024
La Commission européenne a révisé les seuils des procédures formalisées applicables depuis le 1er janvier 2024 :
En dessous de ces seuils, les acheteurs restent libres de choisir leur procédure, sous réserve du respect des principes fondamentaux (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence).
Renforcement de la dématérialisation
L'obligation de dématérialisation est désormais généralisée. Depuis le 1er juillet 2024, l'ensemble des communications et des échanges d'informations dans les procédures de passation doit s'effectuer par voie électronique, sans exception de seuil. Le profil d'acheteur devient le point d'entrée unique.
Les acheteurs qui maintiennent des procédures papier s'exposent à des risques contentieux accrus : les candidats évincés disposent d'un argument supplémentaire pour contester la régularité de la procédure.
Évolution du régime des marchés réservés
Le dispositif des marchés réservés a été étendu : la proportion d'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés permettant d'accéder à ces marchés est désormais appréciée sur la base des effectifs de la structure, et non plus d'un seuil fixe. Cette souplesse favorise les structures de l'économie sociale et solidaire de taille intermédiaire.
Précisions sur les critères de sélection
La jurisprudence du Conseil d'État rendue en 2024 a précisé les conditions d'utilisation des critères environnementaux et sociaux. Deux enseignements majeurs :
**Premier enseignement** : Un critère environnemental peut être pondéré à hauteur de 20 % même s'il n'est pas directement lié à l'objet du marché, à condition que l'acheteur puisse en justifier l'adéquation avec ses objectifs de développement durable (CE, 15 avril 2024, Département de l'Isère).
**Deuxième enseignement** : La notation d'un critère « mémoire technique » doit être détaillée dans le rapport d'analyse des offres. Une notation purement chiffrée, sans justification, expose la procédure à l'annulation en référé précontractuel (CE, 8 juillet 2024).
Réforme des pénalités de retard
Le décret du 12 mars 2024 a modifié le régime des intérêts moratoires applicables aux retards de paiement de l'État et de ses établissements publics. Le taux de référence est désormais le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de huit points de pourcentage.
Pour les collectivités territoriales, les règles antérieures restent applicables dans l'attente d'un décret d'application.
En pratique : les points de vigilance pour 2024-2025
Vous avez des questions sur la régularité d'une procédure ou souhaitez sécuriser vos documents de marché ? Martial Groslambert, co-responsable du MBA Juriste Commande publique à l'Université Toulouse Capitole, intervient en conseil préventif comme en contentieux.