Droit public économique pour les associations et professions libérales
Aides publiques, réglementation sectorielle, délégation de service public : le cabinet ALTEIA conseille les structures non marchandes et les professions libérales dans leurs relations économiques avec la puissance publique.
Vos situations
Aides d'État et subventions publiques
Accès aux financements publics, conventionnements avec les collectivités, contrôle des aides reçues.
Délégation de service public
Réponse aux appels d'offres de délégation de service public pour les associations gestionnaires.
Régulation et autorisations d'exercice
Licences, agréments sectoriels, contentieux avec les autorités de régulation professionnelle.
Nos prestations
Conseil stratégique
Orientation dans le cadre réglementaire applicable à votre activité
Sur devis
Accompagnement des candidatures
Aide à la réponse aux appels d'offres et délégations de service public
Sur devis
Contentieux réglementaire
Défense face aux décisions des autorités de régulation ou de tutelle
Sur devis
Questions fréquentes
Une association peut-elle répondre à un marché public ?
Oui, les associations peuvent soumissionner aux marchés publics et aux délégations de service public dans les mêmes conditions que les entreprises, dès lors qu'elles disposent des capacités techniques et financières requises.
L'association doit-elle rembourser des subventions ?
Si les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées, l'administration peut émettre un titre de recettes. Le montant et les délais de restitution peuvent être négociés.
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.