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Droit public économique pour les entreprises
Marchés publics, subventions, régulation : le Cabinet conseille les entreprises dans leurs relations avec la puissance publique.
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Questions fréquentes
Puis-je contester un rejet de mon offre ?
Oui, via un référé précontractuel avant signature ou un recours Tarn après.
Comment obtenir les motifs de rejet ?
L'acheteur doit vous notifier les motifs. Vous pouvez demander des précisions dans les 15 jours.
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