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Droit administratif pour les entreprises
Autorisations, contentieux avec l'administration : nous défendons vos intérêts face à la puissance publique.
Vos situations
Autorisations ICPE
Accompagnement dans les procédures d'autorisation environnementale.
Contentieux fiscal
Recours contre les décisions de l'administration fiscale.
Sanctions administratives
Défense face aux sanctions des autorités de régulation.
Nos prestations
Analyse réglementaire
Étude de la conformité de votre activité
Sur devis
Recours administratifs
Contestation des décisions défavorables
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Contentieux
Représentation devant les juridictions
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Questions fréquentes
Comment contester une sanction de l'AMF ou ACPR ?
Par recours devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification.
L'administration peut-elle retirer une autorisation ?
Oui, mais selon des conditions strictes (illégalité, non-respect des conditions, motifs d'intérêt général).
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.