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Droit pénal des élus et agents publics
Vous êtes mis en cause pour des faits liés à vos fonctions ? Notre expertise en droit pénal public vous protège.
Vos situations
Prise illégale d'intérêts
Défense face aux accusations de conflit d'intérêts dans vos fonctions.
Favoritisme
Défense en cas de mise en cause pour attribution irrégulière de marché.
Délits non intentionnels
Accidents, mise en danger : défense de votre responsabilité pénale.
Nos prestations
Analyse préventive
Vérification de vos pratiques avant prise de décision
Sur devis
Protection fonctionnelle
Aide à l'obtention de la protection fonctionnelle
Sur devis
Défense pénale
Représentation à tous les stades de la procédure
Sur devis
Questions fréquentes
La protection fonctionnelle couvre-t-elle les frais d'avocat ?
Oui, si elle est accordée pour des faits liés aux fonctions et sans faute personnelle détachable.
Puis-je être poursuivi après la fin de mon mandat ?
Oui, les faits commis pendant le mandat restent poursuivables selon les règles de prescription.
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.