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Droit administratif pour les collectivités
Marchés publics, contentieux, responsabilité : nous sécurisons l'action de votre collectivité.
Vos situations
Marchés publics
Accompagnement de la passation à l'exécution des marchés.
Contentieux contractuel
Défense en cas de litige avec un cocontractant.
Responsabilité
Gestion des mises en cause de la responsabilité de la collectivité.
Nos prestations
Audit marchés publics
Vérification de la conformité de vos procédures
Sur devis
Assistance rédaction
Aide à la rédaction des pièces de marché
Sur devis
Contentieux
Représentation devant les juridictions
Sur devis
Questions fréquentes
Quand faut-il passer par une procédure formalisée ?
Au-delà des seuils européens (actuellement 143 000€ HT pour l'État, 221 000€ HT pour les collectivités).
Un candidat évincé peut-il contester l'attribution ?
Oui, via un référé précontractuel avant signature, ou un recours Tarn après signature.
Besoin d'un accompagnement ?
Prenez rendez-vous pour que nous definissions ensemble la meilleure approche.