Prise illégale d'intérêts : les pièges à éviter pour les élus
L'article 432-12 du code pénal sanctionne la prise illégale d'intérêts lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique prend une décision dans laquelle elle a un intérêt personnel.
Les situations à risque
Les situations les plus fréquentes concernent :
Comment se protéger ?
Il est essentiel de :
1. Déclarer ses intérêts
2. S'abstenir de participer à la décision
3. Demander un avis juridique préalable